Afin de pouvoir vous installer sereinement et commencer votre exercice à la date prévue, il est conseillé de commencer vos démarches dans les trois à six mois précédant votre début d’activité.
La déclaration d’activité à l’Ordre national des infirmiers
Celle-ci est préalable à l’exercice en libéral.
Pour rappel, tout défaut d’inscription à l’Ordre est désormais considéré comme exercice illégal de la profession.
Dès lors, n’oubliez pas de signaler votre installation en libéral à la section départementale à laquelle vous êtes rattachés et de mettre à jour vos cotisations (celles-ci passent de 30 €/an en salariat à 75€/an en libéral).
Lors de votre déclaration, votre caducée et votre carte professionnelle vous seront remis.
La déclaration à l’ARS
C’est l’ARS qui vous attribue un numéro ADELI vous permettant d’être identifié comme professionnel de santé exerçant dans le département.
Ainsi, il est indispensable que vous ayez accompli cette formalité avant votre début d’activité si vous souhaitez être contacté par des patients.
Pour vous attribuer votre numéro ADELI, l’ARS va vérifier :
- Que vous justifiez bien de l’expérience professionnelle requise ;
- La validité de votre diplôme ;
- Votre identité ;
- Et votre inscription à l’Ordre national des infirmiers.
Déclaration à la CPAM
Les démarches auprès de la CPAM concernent notamment la demande de conventionnement si vous souhaitez vous installer en tant que titulaire conventionné.
Cette demande doit se faire auprès de la CPAM de votre lieu d’exercice, ou de votre domicile si vous êtes remplaçant.
Pour obtenir votre conventionnement, vous devez présenter :
- Une photocopie du diplôme d’Etat infirmier
- Une photocopie de l’inscription à l’Ordre national des infirmiers
- Une attestation sur l’honneur de conformité du futur cabinet
- Un relevé d’identité bancaire
- Une copie de la carte vitale ou de l’attestation de carte vitale
- Les justificatifs d’expérience professionnelle (bulletins de salaire, contrats de travail…)
- L’adresse et la forme du cabinet.
Une fois l’accord de conventionnement obtenu, votre CPS vous sera délivrée par le biais d’ASIP Santé, et vous recevrez vos feuilles de soins CERFA pré identifiées.
Souscription d’une assurance civile professionnelle (RCP)
La RCP est une assurance obligatoire.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, fait obligation aux professionnels de santé libéraux de souscrire une assurance RCP.
L’article L. 1142-2 du Code de santé publique dispose que :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ».
Le non-respect de cette disposition pourrait entraîner une amende de 45.000 euros et une interdiction d’exercice professionnel en cas de non-souscription.
De plus, il vous appartiendrait d’assumer les dommages et intérêts sur vos deniers personnels.
Ainsi, la RCP permet la prise en charge de l’indemnisation du patient en cas de dommage causé durant l’activité professionnelle.
Au cours de sa vie professionnelle, le professionnel de santé peut voir sa responsabilité engagée pour faute devant les juridictions civiles, pénales et disciplinaires ou les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Le contrat RCP a pour but d’assurer votre défense et de prendre en charge le préjudice subi par un patient à l’occasion d’un acte de soins, de prévention ou de diagnostic.
Ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire qui pourront condamner le professionnel de santé à verser une indemnité en réparation du préjudice subi par le patient du fait des soins donnés.
Les juridictions pénales prononceront une peine d’amende et/ou de prison.
Les juridictions disciplinaires sanctionneront le professionnel de santé en lui infligeant une peine disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercice, radiation du tableau de l’Ordre).
La déclaration à l’URSSAF
Les URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations) collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de la Sécurité sociale.
Ils participent également à la lutte contre la fraude et l’évasion sociale.
Dès lors, en tant qu’auxiliaire médical exerçant en libéral, vous relevez du régime des praticiens et auxiliaires médicaux au niveau de la protection sociale.
Ainsi, de par votre statut, un versement obligatoire des cotisations auprès de différents organismes est du.
Ce régime concerne les professions suivantes :
- Médecin du secteur 1 et chirurgien-dentiste,
- Médecin du secteur 2,
- Auxiliaire médical : infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste.
Des formalités doivent être effectuées lors de la création de votre activité afin de permettre votre immatriculation auprès de l’Urssaf. Que vous ayez par ailleurs une activité salariée ou non, vous devez vous immatriculer auprès de l’Urssaf et payer des cotisations sociales pour l’exercice de votre activité libérale.
Chaque année, la déclaration de vos revenus selon des modalités spécifiques permet le calcul de vos cotisations.
Il est conseillé de vous déclarer à l’URSSAF avant le début de votre activité libérale.
Cependant, si vous ne l’avez pas fait, vous disposez d’un délai de huit jours à partir de votre premier jour d’activité pour vous signaler.
La déclaration peut être faite en ligne ou en remplissant un formulaire à télécharger sur le site vosdroits.service-public.fr
Une fois la déclaration reçue par l’URSSAF, elle sera transmise au centre des impôts, à l’organisme gestionnaire de la formation continue, à la CARPIMKO et à l’INSEE.
Ainsi, l’INSEE pourra vous adresser votre numéro d’identification SIRET, identifiant attribué à chaque entreprise.
La déclaration à la CARPIMKO
La CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraites des Pédicures-Podologues, Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthoptistes) est le régime de retraite et d’assurance invalidité décès obligatoire de base pour les professionnels de santé libéraux.
Les cotisations versées ouvrent droit au versement d’une retraite calculée sur une base de points et à une allocation journalière en cas d’incapacité professionnelle temporaire et médicalement reconnue.
Normalement, dès lors que vous vous êtes déclaré à l’URSSAF, l’envoi des documents doit être de droit fait à la CARPIMKO.
Cependant, vous avez seulement un délai de 30 jours pour vous affilier à partir du début de votre activité.
Il est dès lors conseillé de doubler cet envoi en l’adressant directement à la CARPIMKO.
Ce régime étant obligatoire, vous serez surs d’avoir respecté vos devoirs.
Il est possible de demander votre affiliation sur le site Internet de la CARPIMKO via un formulaire en ligne.
L’inscription à une AGA
Les AGA (Associations de Gestion Agréées) ont pour mission de développer l’usage de la comptabilité et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents.
Elles ne sont pas chargées de faire votre comptabilité.
Elles fournissent à leurs adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés en matière économique et financière.
Elles s’assurent également de la régularité des déclaration fiscales qui leur sont adressées.
Les AGA ont un agrément de la Direction des services fiscaux et bénéficient de l’assistance techniques d’inspecteurs des impôts.
L’un des avantages principal à l’adhésion à une AGA est l’absence de majoration à 1,25 de la base d’imposition.
En effet, le bénéfice imposable d’un infirmier libéral non adhérent à une AGA est majoré de 25% avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dès lors, il est plus que conseillé d’adhérer à une AGA.
Cette demande d’adhésion se fait soit avant le 31 mai de chaque année, soit dans les 5 mois suivant le début d’activité.
Trouver un local professionnel !
La dernière démarche et non des moindres est de trouver un local professionnel.
En effet, l’exercice forain de la profession d’infirmier est interdit par le Code de déontologie infirmier.
Dès lors, il est fait obligation à tout infirmier libéral d’exercer au sein d’un cabinet, matérialisé par un local professionnel, et ce même si vous ne prodiguez des soins qu’au domicile des patients.
C’est d’ailleurs grâce à votre adresse professionnelle que vous pourrez obtenir votre conventionnement auprès de la CPAM.
Ainsi, en cas d’absence de communication de l’adresse du cabinet, ou de suspicion quant à l’existence de celui-ci, la CPAM pourra tout à fait vérifier son existence.
Cette vérification pourra prendre la forme d’une visite à l’adresse déclarée ou d’une convocation pour vérification.
En cas d’installation de votre local professionnel à domicile, vous devez disposer d’une pièce séparée, aménagée, vous permettant de prodiguer des soins en son sein.
En effet, il vous est possible d’installer votre local professionnel au sein de votre domicile.
Dans ce cas, votre domicile devra comporter une pièce distincte de la maison, qui répond à la réglementation. En ce sens, elle devra comporter un point d’eau, une salle d’attente distincte de la salle de soins, une table de soins et un bureau.
Si vous préférez avoir un local professionnel hors de votre domicile, vous pouvez le louer ou l’acheter.
En cas de location, cela peut prendre la forme d’un bail commercial ou professionnel.
Un bail professionnel semble plus avantageux pour vous. En effet, vous avez la possibilité de quitter le local à tout moment en respectant un préavis de six mois, alors que le bailleur ne pourra résilier le bail qu’après six ans.
La réglementation applicable au bail commercial est quant à elle plus stricte.
En cas d’achat du local, cela peut avoir lieu via une SCI, à titre individuel, ou entre plusieurs professionnels de santé, notamment dans le cadre d’une maison de santé.
Nous vous rappelons qu’il est possible de partager votre local avec d’autres professionnels de santé, autres qu’infirmiers libéraux.
Cependant, si la salle d’attente ou le secrétariat peuvent être communs, veillez à disposer chacun de votre propre salle de soins.
