La facturation des actes de soins.
La cotation
Le Code de la sécurité sociale et la Convention nationale des infirmiers font obligation à l’infirmier libéral de respecter les cotations prévues dans la NGAP.
Il est important de noter, pour une bonne compréhension de la NGAP, que chaque acte facturable est désigné par une lettre-clé et un coefficient associé.
Concernant l’activité infirmière, il existe trois lettres-clés et deux majorations :
- AMI : Acte Médico-Infirmier ;
- AIS : Acte de Soins Infirmiers ;
- DI : Démarches de soins Infirmiers ;
- MAU : Majoration pour Acte Unique ;
- MCI : Majoration pour Coordination Infirmière.
Les coefficients associés aux actes sont différents en fonctions des chapitres de la NGAP.
Afin que la cotation ouvre droit au remboursement des soins, ceux-ci doivent toujours être réalisés sur prescription médicale. Sont ajoutés à ces actes les éventuels déplacements et majorations(jours fériés, nuit, dimanche…).
Soins les plus courants et cotation
Nous vous proposons ici quelques exemples de cotations de soins courants :
- Injection/prélèvement intra-musculaire : AMI 1 ;
- Injection/prélèvement sous-cutanée : AMI 1 ;
- Injection/prélèvement intra-veineuse isolée : AMI 2 ;
- Injection/prélèvement intra-veineuse en série : AMI 1,5 ;
- Prélèvement sanguin : AMI 1,5 ;
- Pansement courant : AMI 2 ;
- Pansement lourd et complexe : AMI 4 ;
- Alimentation entérale : AMI 3 ;
- Lavement : AMI 3.
Si plusieurs actes sont réalisés lors d’un même passage chez le patient, le premier doit être coté à taux plein.
Cependant, le deuxième est coté à 50% et les suivants ne sont pas côtés, sauf exceptions.
Précisions sur l’AIS
La cotation et la durée de l’AIS 3 sont au cœur de débats houleux.
Il est à noter que l’AIS est le plus souvent associé au coefficient 3, ce qui représente les séances de soins infirmiers dans le cadre du rôle autonome.
1 AIS 3 est considéré par la NGAP, la CPAM et la jurisprudence comme correspondant à une séance de 30 minutes de soins.
Il n’est pas possible de coter plus de 4 AIS 3 par jour par patient.
De surcroit, il est impossible de coter plus de 34 AIS 3 par jour.
C’est là que le débat fait rage.
Car bon nombre d’infirmiers ne respectent pas cette règle, estimant que lorsque la durée des soins est supérieure à 30 minutes, il est possible de facturer 2 AIS 3 pour le même soin, et donc plus de 4 par patients.
Cependant, la CPAM ne l’entend pas de la même manière et à tendance à réclamer des indus concernant les cotations de plus de 4 AIS 3 par jours par patient.
Ainsi, attention à bien respecter la règle de base des AIS 3.
Il est pour cela fortement conseillé et recommandé de suivre une formation sur la NGAP avant de commencer à exercer en libéral.
La NGAP infirmière étant complexe, la formation pourrait vous éviter de nombreuses erreurs.
La prescription infirmière
Depuis l’arrêté du 20 mars 2012, vous êtes autorisés à prescrire directement certains dispositifs médicaux, en dehors du petit matériel nécessaire à la réalisation de l’acte facturé.
Ainsi, l’arrêté du 20 mars 2012 autorise notamment la prescription :
- D’articles pour pansement ;
- De cerceaux pour lit de malade ;
- De dispositifs médicaux pour le traitement de l’incontinence et pour l’appareil urogénital ;
- Des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ;
- Des matelas ou sur matelas d’aide à la prévention des escarres en mousse ;
- De sondes nasogastriques pour nutrition entérale ;
- D’orthèses ou d’accessoires pour lecture de glycémie dans le cadre d’un renouvellement à l’identique.
Pour être valable, la prescription doit être rédigée en double exemplaire sur une ordonnance : une sera pour le patient et l’autre pour la CPAM.
La prescription devra obligatoirement mentionner l’identité complète du prescripteur et du patient, la date, la dénomination du dispositif médical et la signature de l’infirmier.
Les majorations
Plusieurs sortes de majorations existent dans la NGAP :
- Les majorations dimanches et jours fériés : tous les actes sont majorés d’une somme prévue à la NGAP si vous exercez le dimanche et jours fériés. L’intervention doit impérativement être prescrite par le médecin traitant et médicalement justifié ;
- Les majorations nuit : l’intervention doit impérativement être prescrite par le médecin traitant. Sinon, elle sera considérée comme indue par la CPAM. Ainsi, de 20h à 23h, la majoration est de 9,15 euros et de 23h à 5h, elle est de 18,30 euros ;
- Les majorations acte unique ;
- Les majorations de coordination.
A noter que si les majorations nuit, dimanche et jours, fériés ne sont pas prescrites par le médecin traitant, elles ne seront pas prises en charge par l’assurance maladie.
C’est le patient qui devra les prendre à sa charge en dépassement d’honoraires.
Nous vous invitons fortement à suivre une formation sur la nomenclature avant le début de votre exercice en libéral, afin d’éviter toute erreur de cotation et une procédure de répétition de l’indu par la CPAM.
La télétransmission
Afin de pouvoir télétransmettre, vous aurez besoin du matériel suivant :
- Une carte CPS, à noter que sa durée de validité est de 3 ans ;
- Un ordinateur ;
- Un scanner ;
- Un logiciel de facturation ;
- Un lecteur de cartes TLA homologué Sesam Vitale ;
- Et bien sur une connexion internet haut débit.
A noter qu’en plus vous pourrez utiliser le dispositif SCOR, permettant de scanner les ordonnances et de les envoyer directement à l’Assurance maladie, en même temps que la télétransmission des honoraires.
L’aide à la télétransmission
Afin que la transmission des feuilles de soins ne se fasse plus par papier, l’Assurance maladie verse des aides si vous choisissez de passer par la télétransmission.
Ainsi, pourront vous être versées :
- Une aide à la maintenance de 100€/an si vous avez télétransmis au moins 1 FSE entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année ;
- Une aide pérenne de télétransmission de 300€/an si vous atteignez un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 70% ;
- Une aide à la numérisation et télétransmission des pièces justificatives (SCOR) de 90 € si vous adressez vos ordonnances scannées.
