JURISPRUDENCE

La rupture brutale et rapide d’une association de fait ne constitue pas en soi un détournement de patientèle si la procédure de partage de patientèle a été respectée.
En revanche, selon les circonstances, cela peut constituer une atteinte au principe de bonne confraternité.

Lors d’une séparation d’une association d’infirmiers, le fait que la grande majorité des patients ne choisisse pas l’une des infirmières ne constitue pas une quelconque présomption de détournement de patientèle.
Pour caractériser ce détournement, il est nécessaire d’apporter des preuves tangibles d’une concurrence déloyale des autres infirmiers.

La rupture brutale d’un contrat de remplacement par le remplaçant constitue un manquement aux règles de bonne confraternité

L’infirmier titulaire, en cas de conflit avec son remplaçant, doit rechercher par la voie amiable et éventuellement de la médiation, toute solution afin d’éteindre ce conflit, dans le cas contraire, il s’expose à être sanctionnée pour manquement aux règles de bonne confraternité.

Une infirmière remplaçante arguant d’un retard de paiement de ses rétrocessions d’honoraires ne peut se faire justice elle-même en tentant d’intimider l’infirmière titulaire alors que cette dernière prenait en charge un patient à son domicile.

Le manquement délibéré à la NGAP (actes fictifs, double facturation, Indemnités kilométriques indus) est sanctionné d’un an d’interdiction d’exercer temporaire avec quatre mois de sursis.

L’extrême négligence d’un infirmier dans sa cotation est sanctionnée d’un an d’interdiction d’exercice temporaire de neuf mois avec sursis.

Une fraude établie aux droits d’une CPAM entraîne une sanction d’interdiction temporaire de six mois dont quatre mois avec sursis. En revanche, le volume excessif d’AIS 3 (plus de 34) ne peut être considéré de principe comme une méconnaissance de la NGAP. S’agissant de la prescription de deux AIS 3, il appartient à la CPAM de prouver que l’acte en cause pouvait être réalisé en moins de 30mn.