Logiciel de télétransmission : êtes-vous en règle avec la législation ?
Le logiciel de télétransmission est un outil vous permettant de transmettre et facturer en ligne.
Par ce procédé, vous effectuez ainsi un traitement automatisé de données personnelles à caractère individuel.
Dès lors, vous relevez de la législation applicable au traitement des données et devez procéder à une déclaration de ce fichier auprès de la CNIL.
Cette déclaration se fait en ligne sur le site Internet de la CNIL, de façon très rapide et simple.
De plus, vous devez avertir vos patients que vous procédez à un recueil de données dont ils font l’objet.
Vous devez également les informer qu’ils ont la possibilité d’accéder aux données recueillies les concernant à tout moment en vous en faisant la demande.
En effet, vous devez tenir ces informations à leur disposition, conformément au Code de la santé publique relatif à l’accès au dossier médical.
Nous vous informons que des données récupérées dans le cadre d’un traitement automatisé ne peuvent être conservées plus de cinq ans sur le logiciel suite à la dernière intervention sur le fichier du patient.
Ensuite, elles pourront être archivées pendant quinze ans sur un support distinct du logiciel de télétransmission utilisé.
Revue sur les associations de gestion agrées (AGA).
A quoi servent-elles ?
Les AGA sont des associations avec pour mission générale l’information et la prévention des professionnels libéraux, notamment afin de les aider à remplir leurs obligations fiscales et de vérifier leurs déclarations fiscales.
L’avantage principal des AGA est de permettre à ses adhérents de ne pas être majorés de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Jusqu’en 2006, il était obligatoire d’adhérer aux AGA, cependant cela est désormais une possibilité.
Il est ainsi nécessaire d’adhérer à un AGA afin de bénéficier de cet avantage fiscal.
L’adhésion à une AGA ne peut se faire que dans les 5 mois qui suivent le début votre activité professionnelle, ou bien avant le 31 mai de l’année en cours, si vous exercez déjà.
Est-il obligatoire pour un IDEL d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Et bien non ! Malgré ce que vous disent les banques, cela n’est pas une obligation !
Cependant, avoir un compte séparé est tout de même plus pratique afin de gérer plus facilement vos recettes professionnelles.
Et ce compte peut aussi bien être un compte professionnel qu’un deuxième compte personnel.
Mais quels sont les avantages à un compte séparé pour gérer ses dépenses professionnelles ?
Et bien ce compte différent, vous permet de régler vos dépenses professionnelles, mais également vos dépenses mixtes, ainsi que de mettre de côté vos cotisations URSSAF, CARPIMKO…
La gestion de vos charges est facilitée, vous vous assurez d’avoir toujours un minimum de capital disponible pour des dépenses professionnelles imprévues, ou faire face à des majorations de cotisations, des demandes d’indu, fondées ou non…
Vos charges étant séparées de vos revenus personnels, vous n’aurez de plus pas la tentation d’y toucher !
L’affichage tarifaires des soins.
JURIDEL vous propose un bref rappel des règles applicables à l’affichage tarifaire des soins.
Ainsi, l’article R.4312-40 du Code de la santé publique dispose :
« L'infirmier ou l'infirmière informe le patient du tarif des actes d'infirmier effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale. Il affiche également ces informations dans son lieu d'exercice et de façon aisément visible.
Il est tenu de fournir les explications qui lui sont demandées par le patient ou par ses proches sur sa note d'honoraires ou sur le coût des actes infirmiers dispensés au cours du traitement.
Les honoraires de l'infirmier ou de l'infirmière non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.
Sont interdits toute fixation de forfait d'honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
L'infirmier ou l'infirmière est toutefois libre de dispenser ses soins gratuitement ».
En cas de constat d’un manquement à cette obligation l’article R.1111-25 du Code de la santé publique prévoit des sanctions à l’égard des professionnels de santé.
Ainsi, il sera tout d’abord fait un rappel de la réglementation au professionnel défaillant, avec délai de 15 jours pour se mettre en conformité.
Passé ce délai, le professionnel pourra se voir appliquer une amende dont le montant ne pourra dépasser 3.000 €.
Comment facturer et utiliser sa CPS en tant que remplaçant ?
Les remplaçants doivent aujourd’hui avoir leur propre CPS (pour plus de renseignements, consulter l’article sur les CPS des remplaçants).
Cela vous permet d’utiliser le logiciel (Sesam-Vitale) de l’infirmier remplacé afin de facturer les soins prodigués.
Si vous ne disposez pas encore de votre CPS, il vous faudra utiliser les feuilles du remplacé, en barrant son nom et en apposant le vôtre.
Afin que vous puissiez utiliser le logiciel du remplacé, celui-ci devra programmer une session de remplacement en ajoutant votre numéro ADELI et la période prévue de remplacement.
Ainsi, lorsque vous utiliserez le logiciel Sesam-Vitale avec votre CPS, toutes les informations entrées par le professionnel remplacé ainsi que la véracité du remplacement seront vérifiées.
Une fois toutes les informations validées, la facturation via la CPS sera possible, dans les mêmes conditions que le remplacé.
Les facturations étant entrées pour le compte du remplacé, c’est toujours lui qui continuera à percevoir les honoraires, qui vous seront ensuite rétrocédés.
Une fois le remplacement terminé, il suffira de le clore sur le lecteur et le remplacé pourra reprendre la facturation à son compte par le biais de sa carte vitale.
Prescription infirmière, quels sont vos droits ?
Nous vous proposons aujourd’hui d’aborder le droit à la prescription des infirmiers et son cadre juridique.
Tout d’abord, avant de pouvoir prescrire, il vous faudra suivre une formation complémentaire à la formation initiale suivie.
Une fois les compétences requises obtenues, vous êtes autorisés à prescrire directement certains dispositifs médicaux, en dehors du petit matériel nécessaire à la réalisation de l’acte facturé.
Ainsi, l’arrêté du 20 mars 2012 autorise notamment la prescription :
- D’articles pour pansement ;
- De cerceaux pour lit de malade ;
- De dispositifs médicaux pour le traitement de l’incontinence et pour l’appareil urogénital ;
- Des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ;
- Des matelas ou sur matelas d’aide à la prévention des escarres en mousse ;
- De sondes nasogastriques pour nutrition entérale ;
- D’orthèses ou d’accessoires pour lecture de glycémie dans le cadre d’un renouvellement à l’identique.
Pour être valable, la prescription doit être rédigée en double exemplaire sur une ordonnance : une sera pour le patient et l’autre pour la CPAM.
La prescription devra obligatoirement mentionner l’identité complète du prescripteur et du patient, la date, la dénomination du dispositif médical et la signature de l’infirmier.
Zoom sur les frais de déplacement.
Les frais de déplacement sont un poste de dépense significatif pour les IDEL, alors quel choix faire, quelle option fiscale choisir ?
JURIDEL vous éclaire aujourd’hui sur l’achat du véhicule affecté au sein du patrimoine professionnel.
Le choix du véhicule, de ses modalités d’acquisition, de son option fiscale va dépendre de l’usage qu’il en sera fait, mais également de considérations personnelles extracomptables.
En cas d'achat d'un véhicule utilitaire, l'amortissement est non plafonné et la TVA peut être récupérée.
Si vous faites moins de 10 000 km par an, vous aurez tout intérêt à affecter votre véhicule dans votre patrimoine professionnel et l’inscrire en conséquence au registre des immobilisations.
Cela vous donnera le droit à la déduction des frais de transport réellement supportés.
Cette option pour les frais réels et l’affectation de votre véhicule de transport dans le patrimoine professionnel permet notamment la déduction des intérêts d’emprunt, si l’achat est réalisé en empruntant tout ou partie du prix du véhicule, mais surtout de déduire un amortissement fiscal de 20 % (sur cinq ans) sur le prix de revient du véhicule, plafonné à 9.900 € pour les véhicules les plus polluant et 30.000 € pour les moins polluants.
Cet avantage ne concerne pas les véhicules affectés au patrimoine privé.
Bonne nouvelle pour les IDEL concernant les logiciels de télétransmission !
Par un jugement récent, un juge de proximité a rejeté la demande d’injonction de payer formée par un logiciel de télétransmission à l’encontre d’une infirmière libérale.
Le juge a constaté que la société ne fournissait aucun contrat lisible à l’appui de sa demande.
En outre, il a également constaté que le logiciel n’était pas opérant, causant une désorganisation au sein du cabinet.
Ainsi, l’absence de contrat et le fait que la chose vendue n’ait pas été délivrée ont conduit le juge à ne pas accepter la demande formulée par la société.
Celle-ci a de plus été condamnée au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ce jugement, une fenêtre s’ouvre pour les infirmiers libéraux « coincés » dans des contrats d’adhésion.
Comment organiser son transfert d’activité dans un autre département ou une autre région ?
Le transfert d’activité libéral peut être un vrai parcours du combattant.
Voici les quelques points à suivre afin d’essayer de le faciliter.
Avant tout transfert d’activité, il est impératif de prévenir le CFE dont vous dépendez.
Celui-ci modifiera votre déclaration d’activité, procèdera aux changements d’adresse du siège social, et fera suivre les informations à l’URSSAF et à la CARPIMKO.
Concernant la CARPIMKO, vous devrez simplement remplir un formulaire de changement d’adresse et leur adresser, les modifications seront prises en compte immédiatement.
Les choses risquent d’être plus compliquées concernant l’URSSAF, qui peut mettre plus de temps à prendre les changements en compte.
Il ne faut pas hésiter à les contacter régulièrement au téléphone (agence de l’ancien lieu d’activité et agence du nouveau lieu d’activité) afin de s’assurer du suivi et de la prise en compte du dossier.
Il vous faudra également signaler votre changement d’adresse à la DDASS afin d’être inscrit sur les listes.
Enfin, le plus important à ne pas oublier : s’enregistrer à la CPAM du nouveau lieu d’exercice en tant qu’IDEL afin d’obtenir les autorisations nécessaires à l’exercice.
Bon courage !
Focus sur les règles applicables à la facturation des indemnités kilométriques.
Les caisses refusent de plus en plus le paiement des indemnités kilométriques demandées par les infirmiers libéraux.
Afin de s’assurer du paiement de chaque demande, JURIDEL vous éclaire sur les règles applicables en la matière.
L’article 13 de la NGAP distingue les indemnités forfaitaires de déplacement et les indemnités kilométriques.
L’indemnité forfaitaire de déplacement est une cotation fixe quel que soit le patient et le lieu du soin.
Elles s’élèvent à 2,50 € par déplacement.
Les indemnités kilométriques ne sont pas forfaitaires et ne sont applicables que si le patient ne se trouve pas dans la même agglomération que le professionnel sollicité, ou s’il habite à plus de 2 km en plaine ou 1 km en montagne.
L’indemnité s’élève à 0,35 € pour la plaine et 0,50 € pour la montagne par kilomètre.
Les indemnités kilométriques sont complémentaires des indemnités forfaitaires de déplacement.
Ainsi, si elles sont applicables les indemnités kilométriques se calculent « pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue sous déduction d’un nombre de kilomètres sur le trajet tant aller que retour » :
Indemnités forfaitaires de déplacement + km A/R x (0,35 €) ou (0,50 €).
Attention !
Vous pouvez compter pour chaque déplacement les indemnités auxquelles vous avez droit, en comptant un déplacement à partir de votre cabinet, sans y repasser.
Cependant, il n’est pas possible de compter plusieurs déplacements si vous vous déplacez pour voir des patients résidant tous à la même adresse.
De plus, le calcul des indemnités kilométriques ne se fait pas forcément à partir de votre cabinet.
En effet, celui-ci doit se faire à partir de l’adresse du cabinet de l’infirmier le plus proche du patient, sauf si celui-ci bénéficie d’un programme PRADO.
