Est-il possible de refuser des soins pour un infirmier libéral ?
Le Code de déontologie infirmier a récemment rappelé que chaque professionnel de santé doit :
« écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ».
Cependant, l’infirmier n’est pas tenu d’accepter tous les soins qui lui sont demandés.
Vous avez en effet le droit de refuser des soins pour raisons personnelles ou professionnelles, sauf situation d’urgence.
Pour être valable, le refus de soins doit être basé sur un motif licite.
Par exemple, il est impossible de refuser de pratiquer des soins au motif que le patient est bénéficiaire de la CMU.
Ensuite, le patient devra obligatoirement être réorienté vers un autre professionnel de santé compétent afin de respecter le principe de la continuité et de la permanence des soins.
Si le refus de soins concerne un patient du cabinet, les soins ne pourront être stoppés immédiatement.
Le patient devra être averti de votre volonté d’arrêter les soins sur sa personne en LRAR.
Vous devrez en même temps lui communiquer la liste de tous les infirmiers libéraux du secteur afin que la continuité des soins puisse être respectée.
Un délai d’un mois devra être respecté avant de pouvoir cesser les soins, permettant au patient de trouver un autre praticien.
La responsabilité ordinale de l’infirmier.
Elle a pour objet de se prononcer sur l’aspect professionnel des fautes commises.
Ainsi, il est nécessaire que soit caractérisé un manquement aux obligations déontologiques.
C’est l’Ordre des infirmiers qui veille au maintien des principes d’éthique, de moralité, de probité et de compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
Ainsi, c’est l’Ordre qui prononcera les sanctions si votre responsabilité est retenue.
Les sanctions pouvant être prononcées par l’Ordre sont les suivantes :
- L’avertissement ;
- Le blâme ;
- L’interdiction temporaire d’exercice ;
- L’interdiction définitive d’exercice.
L’Ordre infirmier ne peut prononcer de sanction financière.
Ainsi, il est impossible de saisir l’Ordre aux fins de paiement de remplacements non payés ou de non application de la clause de non-concurrence. Dans ce cas, c’est le TGI qui sera compétent.
L’engagement de la responsabilité des infirmiers.
La responsabilité de l’infirmier peut être engagée du fait de différentes circonstances.
Ainsi, le Code de la santé publique, au sein des articles R4311-3 R4311-10, prévoit 3 cas d’engagement de la responsabilité des infirmiers :
- Par des actes effectués par votre rôle propre, ce qui correspond à l’entretien ou la continuité de la vie, la compensation de la perte d’autonomie, la prise d’initiatives, la pose de diagnostics infirmiers… ;
- Par une intervention sur prescription médicale ;
- Par une intervention en collaboration avec médecin, ce qui implique notamment la première injection d’une série d’allergènes, le premier sondage vésical chez l’homme en cas de rétention, la pose de systèmes d’immobilisation après réduction, les transports sanitaires…
