Il est obligatoire pour l’infirmier de disposer d’un local professionnel. Celui-ci peut être loué ou acheté.
La location du local professionnel.
Le bail professionnel
Il s’agit d’un bail spécifique aux professions libérales qui doit être affecté à un usage strictement professionnel.
Il a une durée de 6 ans minimum avec reconduction tacite.
En tant que locataire, vous avez la possibilité de résilier le bail à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois, par LRAR.
Le bailleur ne peut quant à lui mettre fin au contrat qu’à expiration du délai de 6 ans.
Le bail commercial
Ce bail est régi par la loi de modernisation de l’économie.
La durée du contrat de bail commercial est de 9 ans.
Le locataire a la possibilité de mettre fin au bail tous les trois ans en respectant un préavis de 6 mois par huissier de justice.
Le bailleur ne peut quant à lui mettre fin au contrat qu’à expiration du bail.
Dans ce type de bail, le loyer est plafonné et si le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail au-delà des 9 ans, il devra le notifier au locataire par huissier de justice en justifiant sa décision.
De plus, le bailleur devra indemniser le locataire pour le préjudice subi en cas d’éviction.
Le bail mixte
Le bail mixte permet d’exercer l’activité libérale dans une partie de votre logement.
Le bail doit être conclu pour une durée minimale de 3 ans.
A noter que pour une installation de votre local professionnel dans votre domicile, si vous habitez dans une ville de plus de 200.000 habitants, la transformation du local impose l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale.
De plus, le changement d’affectation d’une partie du local d’habitation doit être autorisé par la mairie et si vous habitez dans une copropriété, par le règlement de copropriété.
L’achat du local professionnel
Achat en nom propre
Si vous décidez d’acheter votre local en nom propre, cela peut se faire à titre privé ou professionnel.
Achat par une SCI
La SCI (Société Civile Immobilière) est une personne morale qui a la capacité d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers.
Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Il s’agit donc d’une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.
La SCI est gérée et représentée par un gérant. Ce dernier est désigné dans les statuts de la société ou suite à un vote des associés.
Il appartient aux statuts de définir l’étendue et les limites de ses pouvoirs. Les statuts peuvent notamment prévoir que les actes d’achat ou de vente d’un immeuble sont conditionnés à l’accord préalable des associés.
Les associés disposent d’un droit de vote dans le cadre des prises de décisions collectives en assemblée générale. Les conditions de vote et de majorité sont librement définis au sein des statuts.
En cas de bénéfices réalisés par la société, les associés reçoivent une quote-part dont le montant est en principe proportionnel à leurs droits dans la société.
L’obligation d’un local aux normes
L’article R.4312-67 du Code de déontologie dispose que l’’infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.
Il veille notamment à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise et à l’élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels ou la sécurité des personnes examinées.
Conditions de sécurité
Le local doit ainsi disposer d’extincteurs, d’alarmes incendies, de détecteurs de fumée et d’une installation électrique aux normes.
Mise en place d’un accès handicapé
Le local professionnel étant considéré comme un établissement recevant du public, il doit répondre à tous les critères du dispositif accessibilité handicapé depuis le 1er janvier 2015.
Et ce, même si vous ne recevez aucun patient au sein du cabinet.
Chaque cabinet infirmier doit avoir déposé son projet agenda accessibilité le 27 septembre 2015.
Cependant, si vous ne l’avez pas encore fait il est toujours possible d’adresser une demande à la préfecture et d’éviter des pénalités de retard en expliquant les raisons de ce retard.
En effet, le délai légal peut être prorogé de 36 mois, renouvelables, en cas de difficultés financières avérées. Il convient ainsi de les justifier auprès du Préfet.
Attention, en cas d’absence de dépôt de dossier, une sanction pécuniaire forfaitaire de 1.500 euros pourra vous être applicable.
Vous pouvez vous renseigner sur le site www.developpement-durable.gouv.fr, ou auprès de votre mairie ou préfecture.
Conditions d’hygiène
Chaque local professionnel doit obligatoirement disposer d’un point d’eau dans la salle de soins, d’une aération, le nécessaire à la gestion des stocks et déchets, ainsi qu’une salle d’attente distincte de la salle de soins.
Elimination des DASRI
Les DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risque Infectieux) produits par les professionnels de santé, au domicile des patients, et au cabinet, relèvent de leur responsabilité.
En effet, toute personne qui produits des DASRI est tenue de les éliminer.
L’ARS veille à l’application de cette élimination.
Voici quelques points de repère :
- En dessous de 5 kilos de déchets par mois, vous pouvez les entreposer pendant trois mois ;
- Entre 5 et 15 kilos par mois, vous pouvez les entreposer pendant deux mois ;
- Entre 15 et 100 kilos par mois, vous pouvez les entreposer une semaine.
Afin de les éliminer, vous pouvez soit :
- Les transporter à un point de collecte choisi par l’ARS ;
- Les confier à un prestataire de collecte.
En dessous de 5 kilos par mois, le prestataire vous délivrera un bon de prise en charge, au-dessus, il vous donnera un bordereau de suivi.
Les DASRI sont :
- Les piquants (aiguilles) ;
- Les coupants (ciseaux) ;
- Les tranchants (bistouri) ;
- Les déchets mous à risque infectieux (compresses, poches…).
Ils doivent être entreposés dans des emballages munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive.
Dans le cadre du contrôle de la filière d’élimination, vous devez pouvoir justifier d’une convention d’élimination des déchets avec un prestataire de service ou la commune.
Une fois les déchets ramassés, un bordereau de suivi doit vous être remis.
