En application de l’article L.4123-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une plainte est déposée devant le Conseil de l’Ordre, le Président dispose d’un mois pour convier les parties à une réunion de conciliation.
Cette procédure a pour but de régler des différends ayant trait à la déontologie. Ainsi, l’infirmier plaignant ne pourra pas saisir le Conseil de l’Ordre de différends matériels ou pécuniaires, les fautes devront nécessairement être en lien avec la déontologie infirmière.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, le président du conseil départemental de l’Ordre transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec avis motivé du conseil dans un délai de trois mois.
S’il y a lieu, le président et/ou le conseil départemental de l’Ordre peuvent s’associer à la plainte.
