JURIDEL vous propose un bref rappel des règles applicables à l’affichage tarifaire des soins.
Ainsi, l’article R.4312-40 du Code de la santé publique dispose :
« L’infirmier ou l’infirmière informe le patient du tarif des actes d’infirmier effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue à l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale. Il affiche également ces informations dans son lieu d’exercice et de façon aisément visible.
Il est tenu de fournir les explications qui lui sont demandées par le patient ou par ses proches sur sa note d’honoraires ou sur le coût des actes infirmiers dispensés au cours du traitement.
Les honoraires de l’infirmier ou de l’infirmière non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.
Sont interdits toute fixation de forfait d’honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
L’infirmier ou l’infirmière est toutefois libre de dispenser ses soins gratuitement ».
En cas de constat d’un manquement à cette obligation l’article R.1111-25 du Code de la santé publique prévoit des sanctions à l’égard des professionnels de santé.
Ainsi, il sera tout d’abord fait un rappel de la réglementation au professionnel défaillant, avec délai de 15 jours pour se mettre en conformité.
Passé ce délai, le professionnel pourra se voir appliquer une amende dont le montant ne pourra dépasser 3.000 €.