Devant la recrudescence de cas de publicité recensés chez les infirmiers libéraux, il est important de poser le contexte juridique entourant cette pratique illégale.

La profession d’infirmier étant réglementée, la pratique de la publicité est interdite.

En effet, tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières.

Seule l’information est permise pour les professionnels de santé, et il faut veiller à ce que celle-ci ne prenne pas la forme d’une publicité dissimulée.

Il est donc interdit :

  • D’utiliser des enseignes lumineuses ou d’avoir recours à un système de fléchage pour indiquer l’entrée du cabinet.
  • D’utiliser la vitrine du cabinet comme support, seule la plaque permet d’informer la patientèle.
  • D’apposer la plaque à la fois au cabinet et au domicile. En effet, l’IDEL ne peut disposer que d’UN SEUL lieu d’exercice.
  • De distribuer des cartes de visite dans les commerces et les boîtes aux lettres. Celles-ci sont réservées à l’unique usage des patients.

Il faut savoir que la CPAM a le pouvoir de sanctionner les agissements contraires à ces règles.

L’interdiction pour les infirmiers de faire de la publicité doit être mise en relation avec l’interdiction de pratiquer du compérage.

Le compérage étant défini comme une entente entre des professionnels médicaux dans le but de détourner des patients et de se constituer une clientèle plus conséquente par le biais de recommandation d’autres professionnels.

L’article R. 4312-29 (nouveau) du Code de la santé publique dispose :

« Il est interdit à l’infirmier d’accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit. 

Est interdite à l’infirmier toute forme de compérage avec d’autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend par compérage l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient ou d’un tiers ». 

Ainsi, il est strictement interdit pour un infirmier de déposer sa carte de visite chez un professionnel médical, sans s’être avant assuré que celles de tous les autres infirmiers exerçant aux alentours s’y trouvait également.