Le logiciel de télétransmission est un outil vous permettant de transmettre et facturer en ligne.
Par ce procédé, vous effectuez ainsi un traitement automatisé de données personnelles à caractère individuel.
Dès lors, vous relevez de la législation applicable au traitement des données et devez procéder à une déclaration de ce fichier auprès de la CNIL.
Cette déclaration se fait en ligne sur le site Internet de la CNIL, de façon très rapide et simple.
De plus, vous devez avertir vos patients que vous procédez à un recueil de données dont ils font l’objet.
Vous devez également les informer qu’ils ont la possibilité d’accéder aux données recueillies les concernant à tout moment en vous en faisant la demande.
En effet, vous devez tenir ces informations à leur disposition, conformément au Code de la santé publique relatif à l’accès au dossier médical.
Nous vous informons que des données récupérées dans le cadre d’un traitement automatisé ne peuvent être conservées plus de cinq ans sur le logiciel suite à la dernière intervention sur le fichier du patient.
Ensuite, elles pourront être archivées pendant quinze ans sur un support distinct du logiciel de télétransmission utilisé.
