La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l’objet est la fourniture de moyens à ses membres, afin de faciliter l’exercice de leur profession. Elle ne permet pas l’exercice de l’activité.

La SCM doit être inscrite au RCS.

La constitution d’une SCM ne dispensera pas les infirmiers associés de déterminer les modalités d’exercice en commun, en concluant parallèlement un contrat d’exercice en commun.

Si des apports immobiliers sont effectués, l’accomplissement des formalités de publicité foncière requiert soit un acte authentique, soit le dépôt au rang des minutes d’un notaire de l’acte sous seing privé constatant l’apport, dépôt qui doit être effectué par toutes les parties, avec reconnaissance d’écriture et de signature.

L’élaboration d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire.

La dénomination d’une SCM est libre.

On rappellera toutefois que toute publicité directe ou indirecte est interdite aux infirmiers si bien que la dénomination ne doit pas revêtir un caractère publicitaire ou promotionnel.

Les associés d’une SCM ne peuvent être que des membres d’une ou plusieurs professions libérales. Il peut s’agir non seulement de personnes physiques exerçant à titre individuel, mais également de personnes morales telles que des SCP ou des SEL.

La SCM est donc possiblement une société pluri professionnelle, dans le cas notamment d’un cabinet partagé entre professionnels ou d’une maison de santé.

La loi impose que les statuts de la SCM fassent figurer le siège social de la société.

La durée d’une SCM est obligatoirement une durée déterminée qui ne pourra pas excéder 99 ans. La société disposera de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les apports de chaque associé lors de la constitution de la SCM peuvent être en nature ou en numéraire. Dans l’un et l’autre cas, il convient de les identifier et de les évaluer avec précision car ils déterminent la constitution du capital social et, partant, le nombre de parts détenues par chaque associé.

Les principaux droits des associés d’une SCM sont :

  • De pouvoir utiliser les moyens mutualisés par la société pour l’exercice de son activité professionnelle.
  • De détenir des parts dans la société (chaque part à une valeur égale), étant entendu que le modèle des statuts proposé a été établi sur le principe 1 part = 1 voix à l’assemblée collective (AG) à l’occasion de laquelle les associés exerceront leurs droits de vote.

Pour ce qui concerne les obligations des associés, celles-ci consistent principalement, hors cas de gérance, à verser la redevance annuelle à la société (contrepartie de l’utilisation des moyens mutualisés) et de satisfaire aux appels de fonds qui pourraient s’avérer nécessaires.

La dissolution peut intervenir par décision collective des associés prise à l’unanimité.

Toutefois, les statuts pourraient prévoir que cette décision collective peut être adoptée aux seuils de majorité requis dans le cadre d’une décision collective ordinaire ou extraordinaire.